CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ROYAL AUPING

Art. 1 – DOMAINE D’APPLICATION
Les présentes conditions générales s’appliquent aux ventes par la Royal Auping SA, ayant son siège à 2200 HERENTALS, Fraikinstraat 12 et enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le n° (BE)0411.888.724 (ci-après: le ‘vendeur’ ou ‘Auping’) aux consommateurs (conformément à l’art. I.1, 2° du Code de Droit Économique) (ci-après: ‘l’acheteur’ ou le ‘consommateur’), des produits Auping qui appartiennent à la gamme normale du vendeur.

Art. 2 – PORTEE DES OBLIGATIONS
Le vendeur n'est que lié que par les certificats de garantie et par la description des produits figurant sur le bon de commande. Toutes les autres informations, prospectus et communications publicitaires et autres documents distribués, copiés ou mentionnés par lui ne sont qu'indicatifs. Le vendeur ne peut être tenu responsable des changements mineurs de construction, de taille ou de couleur effectués par le fabricant, sauf s'il est clair, d'après la section "remarques" au recto du bon de commande, que la construction, les tailles précises et/ou la couleur précise sont une partie essentielle de l'accord pour l’acheteur.

Art. 3 – CONTRAT CONCLU EN DEHORS DES ÉTABLISSEMENTS COMMERCIAUX ET CONTRAT À DISTANCE: DROIT DE RÉTRACTATION
Par contrat en dehors de l’espace de vente, on entend entre autres : la vente lors de foires ou d’expositions, lors d’une excursion organisée par le vendeur, ainsi qu’au domicile de l’acheteur, dans la mesure où cette vente constitue aussi légalement une vente en dehors de l’entreprise conformément au livre VI du Code Droit Économique (‘CDE’). Par contrats à distance, on entend: tout contrat à distance sans présence physique simultanée de l'entreprise et du consommateur, utilisant des moyens de communication à distance (courrier, téléphone, Internet, ...) dans la mesure où cette vente constitue aussi légalement une vente à distance conformément au Livre VI du CDE. Dans les deux cas, l'acheteur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours conformément à l'article VI 47 & 67 du Code du droit économique (CDE). Ce droit de rétractation ne s'applique pas dans le cas d'une vente en dehors des locaux de vente si l'acheteur a demandé la visite du vendeur au préalable et explicitement dans l'intention de négocier l'achat. Le formulaire peut être utilisé pour la révocation. Le droit de révocation ne s'applique plus si les produits sont utilisés au-delà de ce qui est nécessaire pour tester le produit ou pour des produits personnalisés selon les spécifications de l'acheteur et ne s'applique qu'aux acheteurs qui sont des consommateurs au sens du livre VI du CDE.

Art. 4 – PRIX
Le prix est fixe et s’entend tout compris, sauf si cet accord prévoit explicitement des coûts supplémentaires. Les frais de livraison sont facturés séparément. Si, à la demande de l'acheteur, des modifications sont apportées au délai et/ou au lieu de livraison et/ou aux circonstances, ou si l'acheteur a fourni des informations incorrectes (voir également "Particularités" sur le formulaire de commande), le vendeur est en droit de facturer des frais supplémentaires. Si la TVA est modifiée avant la date de livraison, le prix total sera ajusté dans la même mesure.

Art. 5 – DATE OU DELAI DE LIVRAISON
La date ou le délai de livraison doit être convenu expressément. Si aucune date ou délai précis de livraison n'a été convenu, le délai est de trois mois à compter de la signature de cet accord ou du bon de commande. Si le vendeur ne livre pas les produits au plus tard à la date de livraison, ou si l'acheteur refuse d'accepter les produits au plus tard à cette date, la partie lésée peut exiger l'exécution du contrat par lettre recommandée dans un délai de 3 semaines. Le partenaire logistique d'Auping prendra contact avec le consommateur pour organiser la livraison. Le consommateur s'engage à accepter la livraison dans les deux semaines suivant ce contact par le prestataire de services. Le consommateur ne peut pas opter pour un délai de livraison plus long. Le prestataire de services d'Auping informera le client le matin avant le jour de livraison, avec une indication de 3 heures maximum, si un créneau horaire selon les souhaits du consommateur n'a pas été choisi lors de la prise de rendez-vous. Si l'autre partie reste en défaut, la partie lésée a le droit de résilier immédiatement l'accord conclu sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire. Dans ce cas, elle n'a droit qu'à la restitution de toutes les sommes déjà versées ainsi que de tous les frais liés aux tentatives de livraison. Si l'accord est dissous par le vendeur, celui-ci a dès lors le droit de vendre les produits à des tiers ou d’en disposer autrement. Si, à la demande unilatérale de l'acheteur, la date finale de livraison est reportée ou repoussée de plus d'un mois, le vendeur peut exiger un paiement anticipé supplémentaire afin de pouvoir respecter ses obligations financières. Si l'acheteur n'accepte pas la livraison dans le délai stipulé (y compris dans les deux semaines après avoir été contacté par le prestataire de services logistiques d'Auping), les frais de stockage seront facturés au taux de règlement final de 10 EUR/m³ par mois, qui peut être facturé directement par le prestataire de services logistiques d'Auping.

Les vieux lits ou matelas remis peuvent être restitués au prestataire de services si cela est convenu. Les coûts éventuels peuvent être facturés directement par le prestataire de services. Les montants dus au prestataire de services peuvent être demandés en espèces au moment de la livraison. Le consommateur signera la livraison sur un outil en ligne du prestataire de services.

Art.6
Toutefois, l'article 5 ne s'applique pas si la date de livraison ne peut être respectée en raison de circonstances normalement imprévisibles, indépendamment de la volonté du vendeur, et que celui-ci notifie ces circonstances à l'acheteur dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il a eu connaissance de l'existence de ces circonstances, et au plus tard à la date de livraison prévue. Dans ce cas, l'acheteur a pour seul recours le choix entre la livraison temporaire d'un ou plusieurs produits de remplacement équivalents ou un achat de remplacement équivalent.

Art.7
Si la mise à disposition temporaire du ou des produits de remplacement dépasse trois (3) mois, ou en cas d'impossibilité définitive de livraison pour cause de force majeure, l'achat est dissous de plein droit, sans intervention judiciaire et sans mise en demeure, sauf convention contraire écrite.

Art. 8 – LIEU DE LIVRAISON
La livraison a lieu à l'endroit convenu. Si aucun lieu de livraison n'a été convenu, il sera à l'adresse de l'acheteur, comme spécifié au moment de la commande. L'acheteur doit signaler tout problème lié à l'accessibilité du lieu de livraison. Tout déménagement nécessaire peut être organisé par le prestataire de services d’Auping. Le client doit l’indiquer lorsqu’il contacte le prestataire de services pour la livraison. Il est seul responsable des problèmes d'accessibilité non signalés et l'acheteur peut être tenu responsable des coûts supplémentaires qui en découlent. Auping fait appel à un tiers pour cette livraison et l’acheteur s’engage donc à entrer en contact avec ce tiers et à coopérer raisonnablement avec ce tiers dans le cadre de cette livraison. A cette fin, Auping partagera les coordonnées nécessaires de l’acheteur avec ce tiers, conformément à la politique de confidentialité d’Auping (cf. article 14) et l’acheteur accepte que le prestataire de services le contacte dans le cadre de la livraison. L’acheteur garantit le traitement sécurisé du prestataire de services d’Auping.

Art. 9 – QUALITE ET DEFAUTS
A. Définition
Le vendeur garantit que les produits sont conformes au contrat conformément aux exigences normales d'utilisation, de fiabilité et de durée de vie, aux normes de sécurité existantes. Toute non-conformité est ci-après dénommée ‘défaut’. La décoloration du bois, des textiles, des matières fibreuses et du cuir ainsi que le ‘travail’ du bois ne sont pas considérés comme un défaut, dans la mesure où cette décoloration ou ce travail ne peut être empêché d'un point de vue technique, ou sont généralement acceptés selon les usages dans le secteur de produits ou sont spécifiques aux matériaux utilisés.

B. Recours
En cas de défaut, l'acheteur n'a droit, au choix du vendeur (sauf en cas d'application de la garantie légale pour les achats de consommation conformément à l'article 12.1 où le choix appartient à l'acheteur), qu'à la réparation ou au remplacement gratuit. Le vendeur fait ce choix en tenant compte de: (i) la valeur des produits; (ii) la gravité du défaut; (iii) si l'autre forme d'indemnisation est possible sans inconvénient majeur pour l'acheteur. L'acheteur a droit à une réduction du prix ou à une dissolution si la réparation ou le remplacement n'est pas possible ou si le vendeur ne les effectue pas dans un délai raisonnable. L'acheteur a droit à une réduction du prix ou à une dissolution si la réparation ou le remplacement n'est pas possible ou si le vendeur ne les effectue pas dans un délai raisonnable. Ce n'est que si le remplacement ou la réparation n'est pas possible et si le défaut empêche la bonne utilisation du produit que l'acheteur peut demander sa dissolution, auquel cas l'acheteur doit indemniser le vendeur de manière équitable pour le bénéfice déjà obtenu. Ces recours sont caducs si le défaut invoqué est dû à une faute ou à une négligence de l'acheteur ou à une manipulation négligente et/ou à un entretien insuffisant des produits livrés, ainsi que si les produits ne sont pas utilisés conformément à leur destination et aux instructions d'utilisation du vendeur. L'acheteur n'a aucun recours en cas de défauts qu'il connaissait ou aurait raisonnablement dû connaître lors de la conclusion du contrat ou si le défaut résulte du matériau choisi par l'acheteur.

C. Délais
Le vendeur est responsable de tout défaut qui se manifeste dans les deux (2) ans suivant la livraison, sauf s’il démontre que le défaut n’existait pas au moment de la livraison. L'acheteur doit informer le vendeur de l'existence du défaut par écrit dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où il a découvert le défaut. Les défauts qui existaient au moment de la conclusion du contrat sont réputés ne pas exister si l'acheteur connaissait ou aurait raisonnablement dû connaître le défaut ou si le défaut résulte d'un matériau fourni par l'acheteur au vendeur. Après la période de deux (2) ans, les articles 1641 à 1649 du Code civil sont applicables.

D. Garantie du produit
En cas de défaut, la garantie suivante est fournie: (i) pendant les deux (2) premières années suivant la livraison, l'acheteur et le consommateur ont le droit de faire réparer le produit par le vendeur ou de le faire remplacer par un produit identique conformément à la garantie légale lors de la vente aux consommateurs telle que stipulée dans l'article 1649 bis et suivants du Code Civil. La réparation, l'enlèvement et le retour sont à la charge du vendeur. En cas de livraison acceptée en dehors de la Belgique, cela peut avoir une incidence sur les frais de déplacement dans le cadre de l’exécution des engagements de garantie du vendeur et/ou d’Auping (ii) pour des conditions de garantie spéciales supplémentaires, veuillez consulter les conditions de garantie d'Auping https://www.auping.com/fr-be/service-client/garantie. Ces dispositions sont sans préjudice des articles 11 et 12 et des dispositions légales en la matière. Le service après-vente sera d’abord assuré par le point de service Auping sélectionné par l’acheteur. À cette fin, Auping communiquera les coordonnées nécessaires de l’acheteur à ce partenaire d’Auping, conformément à la politique de confidentialité d’Auping (voir article 14), et l’acheteur accepte que le prestataire de services le contacte en vue de la livraison. L’acheteur garantira la sécurité du prestataire de services d’Auping.

Art. 10 – TRANSFERT DE PROPRIETE
Le transfert de propriété a lieu au moment du paiement intégral (réception sur le compte du vendeur) par le biais de la réserve de propriété. Tant que les produits n'ont pas été livrés, tout risque de perte ou de dommage est supporté par le vendeur.

Art. 11 – PAIEMENT
Le paiement des produits doit être effectué en espèces au plus tard à la livraison, sauf mention contraire explicite sur le bon de commande ou la facture. En cas de non-paiement de tout ou partie du prix à la date d'échéance, des intérêts seront dus de plein droit et sans mise en demeure sur la dette en cours à raison de 1% par mois avec au minimum les intérêts légaux. En outre, si le paiement n'a pas été effectué dans les quatorze (14) jours suivant une mise en demeure enregistrée, une indemnité forfaitaire de 10% sur le prix d'achat, avec un minimum de 40 euros, est due de plein droit, sans préjudice des intérêts précités.

Art. 12 – DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Le droit belge est applicable aux présentes conditions générales et les tribunaux néerlandophones de Bruxelles sont compétents en cas de litige.

Art. 13 – DOMMAGES ET INTERÊTS
Si l'acheteur résilie le présent contrat ou ne prend pas livraison des marchandises, il est tenu d'indemniser le vendeur pour le préjudice subi et prouvé.

Art. 14 – DONNÉES PERSONNELLES
Le vendeur traite les données de l'acheteur mises à disposition conformément au Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et imposera la même obligation à ses partenaires impliqués dans cette vente. La déclaration de confidentialité complète peut être consultée sur le site https://www.auping.com/fr-be/service-client/privacy.